mum de J'amende prév...L'équilibre financier du régime est basé sur une double cotisation: Celle des artistes, qui sera calculée sur lesalaireplafondvisé à l'article L du code elle a été évaluée à quelque F par mois Celle des commerants en uvres d'art originales, dont le montant sera fonction de la fraction de charges non couverte par les cotisations des artistes. Les dépenses probables du régime étant évaluées àfrancs et le produit de la cotisation des artistes àF, il semble qu'une somme de million et demi devra être répartie entre les commerants en uvre d'art, ce qui représentera pour eux % environ de leur chiffre d'affaires.On estime que le régime institué par le projet s'appliquera à environ deux mille peintres et graveurs et